Caméras piétons
Depuis le 11 juin 2021, la police municipale de la commune de Coulommiers est dotée d’un nouvel équipement : une caméra individuelle que les agents de police porteront systématiquement pendant toute la durée de leur service.
Le service met à disposition des agents des caméras « piétons » dont l’objectif est d’améliorer leur protection fonctionnelle et de pouvoir aider les Forces de sécurité de l’Etat pour évaluer une situation par réquisition d’images.
Le dispositif, mis en place, est conforme au décret n° 2019-140 du 27 février 2019 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les agents de la police municipale.
Responsable, finalités, données collectées et durée de conservation
Le responsable du traitement :
Le Maire de la commune.
Les enregistrements ont pour finalité :
- La prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale ;
- Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuve dans le cadre d’une opération judiciaire ;
- La formation et la pédagogie des agents de la police municipale.
Les données collectées lors de ces enregistrements sont :
- Les images et les sons captés par les caméras individuelles ;
- Le jour et les plages horaires d’enregistrement ;
- L’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement ;
- Le lieu où ont été collectées les données.
Les données ne seront conservées que pendant une durée d’un mois à compter de l’enregistrement des données, sauf dans le cas d’une extraction pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.
Destinataires des données
Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie, peuvent être destinataire de tout ou partie des données et informations enregistrées dans le traitement :
- Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
- Les agents des services d’inspection générale de l’État dans les conditions prévues à l’article L.513-1 du code de la sécurité intérieure ;
- Le maire en qualité d’autorité disciplinaire et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances ;
- Les agents chargés de la formation des personnels.
Fonctionnement des caméras individuelles
La police municipale est équipée d’un parc de 11 caméras individuelles.
Les caméras seront portées de façon apparente par les agents de police ; ces derniers pourront décider de déclencher l’enregistrement lorsqu’ils le jugeront utile et devront l’annoncer aux personnes qui seront filmées. Un signal sonore et visuel sera alors visible sur l’appareil et indiquera à l’usager la mise en route de l’appareil.
Les enregistrements réalisés par la caméra seront transférés sur support informatique sécurisé dès leur retour au service sans que l’agent puisse visionner ou intervenir sur les données. Seul le responsable du service de police municipale et les agents désignés et autorisés pourront visionner et extraire ces données.
Mesures de sécurité mises en place
Les systèmes d’enregistrement vidéos et sonores (caméras individuelles mobiles) sont stockées de manière sécurisée.
La prise en compte des caméras mobiles est notée sur un registre par l’agent porteur où sont notées la date, l’horaire, et le code de l’agent.
La restitution se fait dans les mêmes conditions que la prise en compte.
Le stockage des données
Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l’enregistrement d’une intervention, les données enregistrées sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service. Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur un support informatique sécurisé.
Conformément à l’article L. 241-2 du code de sécurité intérieure, les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent. Aucun système de transmission permettant de visionner les images en temps réel ne sera mis en œuvre.
Selon le décret n°2019-140, ont seuls accès aux données :
- Le responsable du service de la police municipale ;
- Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service.
Dans les cas d’enregistrement, une main-courante circonstanciée et numérotée sera rédigée.
Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations mentionnées à l’article R. 241-10 pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents.
Condition d’accès aux images et exercice des droits des personnes
Conformément au Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la circulation de ces données » (articles 15 à 22), les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de limitation et d’effacement des données les concernant. Les droits d’accès et d’effacement pouvant faire l’objet de restrictions afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires, ou de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes et aux poursuites en la matière. Elles peuvent aussi définir le sort de leurs données après leur décès.
À noter que le droit d’opposition ne s’applique pas au présent traitement et le droit d’accès s’exerce de manière indirecte auprès de la CNIL.
Les droits des personnes prévus au chapitre III de ce même texte s’exercent directement auprès du Maire par courrier à l’adresse suivante : Hôtel de Ville, 13 rue du général de Gaulle 77120 Coulommiers. Pour exercer ces droits, nous vous invitons à contacter dpo@coulommiers.fr. Elles peuvent enfin introduire une réclamation auprès de la CNIL (3, place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex, www.cnil.fr).
Références règlementaires
- Décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure ;
- Décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les agents de la police municipale ;
- Loi du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique – Article L. 241-32 et R.241-8 et suivants du Code de la sécurité intérieure ;
- Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ;
- Engagements de conformité auprès de la Cnil – RU-65 Caméras mobiles des agents de police municipale-Arrêté préfectoral N°2021 CAB BCS CIPM 589 en date du 11 juin 2021.
Publié le 3 avril 2023