Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire. C’est elle qui permet le déclanchement de l’existence « administrative » de l’enfant (création numéro sécurité sociale, etc.).

La déclaration doit être faite à la mairie du lieu de naissance dans les cinq jours suivant la naissance (non compris le jour de l’accouchement). Si le 5^e jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant (cf. tableau ci-dessous, dressé hors jours fériés) :

 

JOUR DE L’ACCOUCHEMENT	DERNIER JOUR POUR DÉCLARER
Lundi	Lundi suivant
Mardi	Lundi
Mercredi	Lundi
Jeudi	Mardi
Vendredi	Mercredi
Samedi	Jeudi
Dimanche	Vendredi

 

Les parents qui ne respecteraient pas ce délai impératif seront dans l’obligation de faire rendre, par l’autorité judiciaire, un jugement déclaratif de naissance (délai : de 6 à 9 mois).

Pièces à fournir :

• Justificatif de la naissance émanant de la maternité ou du médecin ayant procédé à l’accouchement (actuellement celui-ci nous est transmis automatiquement par la maternité, vous en êtes donc dispensé)
• Le livret de famille du ou des parents s’il a déjà été établi (mariage ou autre(s) enfant commun)
• S’il y a eu reconnaissance anticipée : copie intégrale du (ou des) acte(s) de reconnaissance prénatale
• En cas de premier enfant commun : si les parents souhaitent déterminer le nom de famille de l’enfant, ils doivent remplir une déclaration conjointe de choix du nom (plus d’information : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10505 )
• Si les parents sont en désaccord pour déterminer le nom de famille de leur premier enfant commun, l’un d’entre eux doit remettre à l’officier de l’état civil lors de la déclaration de naissance une déclaration de désaccord de choix du nom (plus d’information : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10555 )
• Eventuellement, pour les parents de nationalité étrangère qui désirent bénéficier des effets de leur loi nationale, un certificat de coutume relatif à la transmission du nom dans leur pays d’origine
• Pièce d’identité de la personne qui déclare la naissance
• Pour les couples non mariés, si le père souhaite reconnaitre l’enfants lors de la déclaration de naissance, il devra IMPERATIVEMENT fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Cette démarche ne s’effectue que sur rendez-vous.

Pour prendre rendez-vous contactez-nous au 01.64.75.80.13 ou par mail : etat.civil.coulommiers@coulommiers.fr