PACS

Afin que les officiers d’état civil de la commune de Coulommiers soient territorialement compétents (comme l’exige le code civil) les futurs partenaires doivent avoir leur domicile commun sur la commune de Coulommiers.

Le PACS est un contrat juridique entre deux personnes concernant l’organisation de leur vie commune.

Le PACS n’a pas d’effets successoraux et pas d’impact sur la filiation des futurs enfants communs.

Pour plus de renseignements concernant le PACS et la constitution du dossier de PACS veuillez consulter cette page.

Pour plus de renseignements concernant la différence entre union libre, PACS et mariage veuillez consulter cette page. 

Le dépôt de dossier de PACS ne s’effectue que sur rendez-vous.

Pour des renseignements ou prendre rendez-vous contactez-nous au 01.64.75.80.13 ou par mail : etat.civil.coulommiers@coulommiers.fr