Pour lutter contre l’habitat indigne et les logements insalubres, la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie, dont c’est la compétence, a mis en place un dispositif d’amélioration de la qualité du bâti : le permis de louer. Coulommiers est la 1ère ville de l’agglomération à l’expérimenter. Ce dispositif bénéficie à la fois aux locataires, qui seront certains de l’habitabilité de leur logement, et aux propriétaires, en cas de dégradations. La procédure s’appliquera, pour le moment, à un secteur défini de l’hyper-centre de Coulommiers.
Depuis le mois de juillet 2019, les propriétaires bailleurs souhaitant louer un logement pour l’habitation doivent obtenir une autorisation préalable de mise en location (APML) auprès du service Aménagement et Urbanisme (voir coordonnées ci-dessous) avant de signer un nouveau bail. Le délai d’obtention de cette autorisation est d’un mois.
Procédure :
- Procédure d’obtention du permis de louer
- Notice d’utilisation pour remplir le formulaire cerfa
- cerfa demande d’autorisation Permis de louer
- décret sur le logement décent (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000217471)
- Reglement_sanitaire_departemental
Périmètre :
Liste des rues concernées par le permis de louer : périmètre permis de louer – liste des rues
