Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle – février 2024

Vous avez subi des dégâts dans votre habitation à cause des inondations de la nuit du 26 au 27 février 2024 ?

Dans le cadre des dommages liés aux inondations, les personnes sinistrées peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une indemnisation avec la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Afin d’anticiper cette procédure, il convient de :

• Pré-déclarer le sinistre à votre assurance
• Envoyer un courrier en mairie à l’adresse suivante : Hôtel de Ville – Direction Générale des Services – 13 rue du Général de Gaulle 77120 COULOMMIERS ou par e-mail à hotel.de.ville@coulommiers.fr en y inscrivant :

1. Vos Nom, Prénom, adresse, coordonnées téléphoniques et adresse e-mail
2. Un résumé des dégâts constatés.

• Ce courrier doit être adressé à Madame le Maire de Coulommiers en lui demandant de « transmettre un dossier de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, au titre des inondations du 26 et 27 février 2024, à la Préfecture ».

Après la demande communale à la Préfecture de Seine-et-Marne, une Commission Interministérielle se prononcera sur un arrêté de reconnaissance (ou de non-reconnaissance) de l’état de catastrophe naturelle qui sera publié dans le Journal Officiel. (J.O.)

En cas de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, vous disposerez d’un délai de 10 jours, à compter de la date de publication de l’arrêté au J.O., pour vous rapprocher de votre assurance, afin de déclencher la procédure d’indemnisation.

Publié le 29 février 2024